Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposa Art. 7
Titre Ier : Dispositions concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Le compactage ou la réduction de volume des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par toute autre technique est interdit. Il est également interdit de compacter les poches ou bocaux contenant des liquides biologiques, les récipients et débris de verre.