Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement Art. 17

Les dispositions du présent décret, et notamment celles des articles 13 et 14 ci-dessus, ne font pas obstacle à l'application de celles des décrets de déconcentration transférant les pouvoirs de nomination et de titularisation à des autorités administratives déconcentrées, dans la mesure où les corps mentionnés dans lesdits décrets sont également inscrits à l'annexe au présent décret.