Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement · Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement Art. 18

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.

In KraftAmtlicher Text

Il est rendu compte chaque année, devant le comité social d'administration central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2023-01-01