Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du · Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes

Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du Art. 13

Titre VI : Contrôles de la qualité des produits finis.

In KraftAmtlicher Text

Conformément aux règlements (CE) n° 464/99, n° 1764/86, n° 2319/89, n° 2320/89 et n° 1010/01 susvisés, le transformateur doit vérifier chaque jour, à intervalles réguliers, que les produits finis sont conformes aux exigences minimales de qualité.

Dans le cas du pruneau, ce contrôle est effectué sur chaque lot.

Les résultats de ces vérifications sont consignés dans un registre approprié.