Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 1
Jusqu'au 31 décembre 2004, les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27 du code de procédure pénale sont fixées par les articles 2 à 19 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 19
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 2
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 20
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 27
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 723