Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 23
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Les dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale et des articles 1er à 19 du présent décret sont applicables aux condamnés pour lesquels il restera à subir à partir du 1er octobre 2004, selon les distinctions prévues par l'article 723-20 du code de procédure pénale, trois mois ou six mois d'emprisonnement.
Verweist auf
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 1
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 19
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 20
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 28
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 723