Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 22
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, les dispositions des articles 1er à 19 ne prendront effet qu'à compter de la publication des décrets instituant un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les dispositions de l'article 21 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-06-01
Verweist auf
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 1
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 19
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions Art. 21