LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) Art. 29
Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2007.