LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) Art. 23
Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ;
2° Améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.