LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) Art. 16
Chapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.