LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) Art. 12
Chapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.