LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) Art. 9
Chapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions dues au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
III. - Les exploitations agricoles à responsabilité limitée soumises au régime des sociétés de personnes en vertu du I sont autorisées, au titre de l'exercice au cours duquel est publiée la présente loi, à opter pour l'impôt sur les sociétés dans les six mois suivant la date mentionnée au II. Cette option est irrévocable.