LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) Art. 52
Chapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Verweist auf
- LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) Art. 575