LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) Art. 53
Chapitre II : Organiser l'offre.
I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).
IV. - Les organismes reconnus en qualité d'organisations de producteurs à la date de publication de la présente loi et qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code rural conservent le bénéfice de cette reconnaissance pour une période de douze mois à compter de cette date.
V. et VI. - (paragraphes modificateurs).