LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) Art. 64
Chapitre III : Maîtriser les aléas.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
Chapitre III : Maîtriser les aléas.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.