LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) Art. 67
Chapitre III : Maîtriser les aléas.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, sauf celles du 2° du A du I. qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.