LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) Art. 68
Chapitre III : Maîtriser les aléas.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'assurance récolte est progressivement étendue à l'ensemble des productions agricoles.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.