Arrêté du 2 mars 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 MARS 19 Art. 2

Une subvention d'installation peut être accordée lorsqu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires à leur installation :

1° Aux rapatriés salariés qui ont retrouvé un emploi salarié en métropole ;

2° Aux rapatriés non-salariés visés aux deux derniers alinéas de l'article 27 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 ;

3° Aux rapatriés salariés qui se sont reclassés comme artisans en métropole et qui n'ont bénéficié d'aucun des avantages institués par l'article 27 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962.