Arrêté du 2 mars 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 MARS 19 Art. 3

Elle peut être accordée dans les mêmes conditions aux rapatriés salariés ou non, lorsqu'ils ne peuvent obtenir leur reclassement professionnel en raison de leur âge (plus de cinquante ans), d'une maladie ou d'une invalidité.