Arrêté du 4 février 1965 APPLICATION DU DECRET 61-1547 DU 26 Art. 4
Chapitre Ier : De la découverte, du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves.
Il est tenu au chef-lieu de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes un registre des épaves qui doit en particulier mentionner la nature de l'épave, le lieu où elle a été découverte et éventuellement mise en sûreté, ainsi que le nom de la personne qui l'a découverte et la date de cette découverte.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1997-09-01