Arrêté du 4 février 1965 APPLICATION DU DECRET 61-1547 DU 26 Art. 40
Chapitre IV : Des épaves maritimes présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent aux épaves maritimes définies à l'article précédent.
Copie de la déclaration ou du procès-verbal est adressée sans délai au directeur régional des antiquités historiques.