Arrêté du 4 février 1965 APPLICATION DU DECRET 61-1547 DU 26 Art. 7
Chapitre Ier : De la découverte, du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves.
Suivant l'origine supposée de l'épave, la publicité prévue à l'article 4 du décret susvisé est restreinte au quartier intéressé ou étendue aux quartiers voisins ainsi qu'aux consulats et organismes susceptibles de faciliter les recherches.
La publicité doit comporter tous les renseignements, détails et repères pouvant aider à l'identification de l'épave et de son propriétaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1987-01-31