Arrêté du 11 octobre 1976 COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU · Arrêté du 11 octobre 1976 COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DES PERSONNES RECRUTEES A TITRE TEMPORAIRE ET NON BENEVOLE POUR ASSURER L'ENCADREMENT DES MINEURS DANS LES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS

Arrêté du 11 octobre 1976 COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les bases forfaitaires visées à l'article 2 ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1979.

A titre transitoire, les cotisations dues à compter du 1er janvier 1977 et du 1er janvier 1978 sont calculées sur des bases forfaitaires égales respectivement à la moitié et aux trois quarts des bases fixées à l'article 2.

Verweist auf

Arrêté du 11 octobre 1976 COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU Art. 2

Zitiert von

Arrêté du 11 octobre 1976 COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU Art. 4