Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 DIRECTION, STATUT, CONTRO · Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 DIRECTION, STATUT, CONTROLE FINANCIER

Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 DIRECTION, STATUT, CONTRO Art. 13

Titre III : Régime financier

In KraftAmtlicher Text

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique..

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