Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 DIRECTION, STATUT, CONTRO ст. 13
Titre III : Régime financier
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique..
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