Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 DIRECTION, STATUT, CONTRO Art. 13
Titre III : Régime financier
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique..
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-01-01