Arrêté du 2 juillet 1979 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'IN · Arrêté du 2 juillet 1979 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'INJONCTION PREVUE A L'ART. L424, ALINEA 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DISPOSITIONS GENERALES ETENDUES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES) : ACTIVITES RELEVANT DE DIVERSES BRANCHES PROFESSIONNELLES FAISANT APPEL A DES MACHINES DANGEREUSES

Arrêté du 2 juillet 1979 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'IN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 7 août 1974 relève de la procédure définie à l'article II de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, l'exécution des mesures visées au premier alinéa relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977.