Arrêté du 2 juillet 1979 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'IN · Arrêté du 2 juillet 1979 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'INJONCTION PREVUE A L'ART. L424, ALINEA 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DISPOSITIONS GENERALES ETENDUES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES) : ACTIVITES RELEVANT DE DIVERSES BRANCHES PROFESSIONNELLES FAISANT APPEL A DES MACHINES DANGEREUSES

Arrêté du 2 juillet 1979 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'IN Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la famille et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.