Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D Art. 3

Les droits et obligations résultant de tous marchés, contrats, baux et autres conventions passées par l'établissement public de diffusion visé à l'article 5 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée ou qui lui ont été dévolus en application de l'article 33 de ladite loi, sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public de diffusion visé à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, sans qu'il y ait lieu de passer d'avenants auxdites conventions.