Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D · Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE CREE PAR LA LOI 74698 DU 07-08-1974 A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION VISE A L'ART. 34 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982

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Les droits et obligations résultant des demandes de brevets et autres titres de propriétés industrielles appartenant en propre ou en copropriété à l'établissement public de diffusion visé à l'article 5 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public de diffusion visé à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.

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