Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'adm Art. 2
CHAPITRE PREMIER : Règles générales.
Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-08-09
Verweist auf
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'adm Art. 3
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'adm Art. 4
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'adm Art. 5
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'adm Art. 6
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'adm Art. 7