Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'adm ст. 2
CHAPITRE PREMIER : Règles générales.
Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement.
История изменений
- En vigueur depuis le 2023-08-09
Ссылается на
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'adm ст. 3
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'adm ст. 4
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'adm ст. 5
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'adm ст. 6
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'adm ст. 7