Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Inhalt

1. Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 2-1
5. Section 2 : Activités d'exploration ou d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles.
6. Art. 3
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Section 3 : Activités d'exploration ou d'exploitation ne concernant pas les substances minérales ou fossiles.
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Section 1 : Signalisation des installations et dispositifs.
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Art. 20
26. Section 2 : Transmission des informations nautiques.
27. Art. 21
28. Art. 22
29. Titre IV : Dispositions générales.
30. Art. 23
31. Art. 24
32. Art. 25
33. Art. 26
34. Art. 27
35. Titre V : Mesures particulières concernant l'exploration et l'exploitation du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer.
36. Art. 28
37. Art. 29
38. Art. 30
39. Art. 31
40. Art. 32
41. Art. 33
42. Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation.
43. Art. préliminaire