Décret n°66-788 du 14 octobre 1966 FIXANT LA REMUNERATION DE Art. 4

Le contrôle des cours est assuré par l'inspecteur de l'enseignement primaire de la circonscription dans laquelle ils sont organisés.

Ce personnel est rémunéré par une indemnité forfaitaire dont le taux moyen annuel est égal à 70 % du taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 ci-dessus pour la rémunération des personnels chargés de la direction des cours. Les attributions individuelles ne peuvent en aucun cas dépasser le double de ce taux moyen. La liste des bénéficiaires et le montant de la rétribution individuelle sont fixés au début de chaque année scolaire par le service gestionnaire chargé de l'organisation des cours et soumis au visa du contrôleur financier avant le 1er novembre de l'année considérée.

Les frais de transport des intéressés leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable.