Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°66-788 du 14 octobre 1966 FIXANT LA REMUNERATION DE · Décret n°66-788 du 14 octobre 1966 FIXANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS APPELES A PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT DES COURS DE PROMOTION SOCIALE DESTINES AUX ADULTES ETRANGERS

Décret n°66-788 du 14 octobre 1966 FIXANT LA REMUNERATION DE Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret n° 65-39 du 12 janvier 1965.