Décret n°66-788 du 14 octobre 1966 FIXANT LA REMUNERATION DE ст. 5
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret n° 65-39 du 12 janvier 1965.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret n° 65-39 du 12 janvier 1965.