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Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE N · Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS DE TRANSPORT ET DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LOUEURS.CES ORGANISMES SONT MAINTENUS POUR LES BESOINS DE LEUR LIQUIDATION JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS

Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE N Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1981.

Verweist auf

  • Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE N Art. 1
  • Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE N Art. 2