Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE N ст. 3
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1981.
Ссылается на
- Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE N ст. 1
- Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE N ст. 2