Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE N Art. 3
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1981.
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- Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE N Art. 1
- Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE N Art. 2