Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 58
Titre III : Des organismes locaux de tourisme à but non lucratif.
Les organismes locaux de tourisme à but non lucratif, et notamment les syndicats d'initiative mentionnés à l'article 2-II de la loi du 11 juillet 1975, peuvent réaliser les opérations liées au séjour énumérées à l'article 59 lorsqu'ils y sont spécialement autorisés dans les conditions fixées aux articles 60 à 62.
Verweist auf
- Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 2
- Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 59
- Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 60
- Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 61
- Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 62