Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 62
Titre III : Des organismes locaux de tourisme à but non lucratif.
Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent faire figurer dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté préfectoral.
Toutefois, les organismes autorisés avant le 1er janvier 1984 conservent la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté ministériel en date du ....
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1984-01-01