Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 9
Chapitre II : L'aptitude professionnelle.
Les personnes chargées de la direction d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 8 ci-dessus. Toutefois, l'ancienneté des services prévue audit article est dans ce cas réduite de moitié.