FR · Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tari
Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT : AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE.
- Art. ANNEXE I
- TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS D'APPLICATION DU SYSTÈME DE REDEVANCE DE ROUTE.
- Art. ANNEXE II