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Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tari · Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route

Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tari Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Zitiert von

Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tari Art. 2