Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tari · Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route

Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tari Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 3 des " conditions d'application du système de redevance de route " figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est fixé à 66,17 écus (un écu égale 6,573 49 F).

Verweist auf

Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tari Art. 3