FR · Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de
Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation pour les prestations touristiques prévue par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Attestation de garantie pour les prestations touristiques (art. 48-4 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié et art. 77 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994).
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II