Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de · Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation pour les prestations touristiques prévue par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995

Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit habilité à donner caution ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.