Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de · Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation pour les prestations touristiques prévue par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995

Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de Art. 3

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