FR · Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Inhalt
- Art. 1
- TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 3-1
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 9-1
- Art. 9-2
- Art. 9-3
- Art. 9-4
- TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 11-1
- Art. 11-3
- TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 19-1
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
- Art. 24
- CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 27-1
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 39-1
- CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.
- Art. 40
- Art. 40-1
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 47
- Art. 48
- TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
- Art. 50
- Art. 51
- Art. 52
- Art. 52-1
- Titre Ier : Définition de l'aide à l'accès au droit.
- Art. 53
- Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
- Art. 54
- Art. 55
- Art. 56
- Art. 57
- Art. 58
- Art. 59
- Art. 60
- TITRE Ier : L'aide à la consultation.
- Art. 61
- Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
- Art. 64-4
- TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.
- Art. 65
- Art. 66
- TITRE II : Le financement de l'aide juridique.
- Art. 67
- Art. 67-2
- Art. 68
- Art. 69
- Art. 69-1
- Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
- Art. 69-3
- Art. 69-4
- Art. 69-6
- Art. 69-7
- Art. 69-8
- Art. 69-9
- Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
- Art. 69-13
- Art. 69-14
- Art. 69-15
- Art. 69-16
- Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Art. 69-17
- Art. 69-18
- Art. 69-19
- Art. 69-20
- Art. 69-21
- Art. 69-22
- Septième partie : Dispositions transitoires et diverses.
- Art. 70
- Art. 75
- Art. 76
- Art. 77
- Art. 78