Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 69-17
Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
La deuxième partie de la présente loi, à l'exception de l'article 61, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au présent titre III.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-12-24